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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Entreprises en difficulté
La durée des plans d’apurement des dettes sociales liées à la Covid conclus avec l’Urssaf est prolongée pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et en outre-mer.
Rappel. Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues à la date du 31-12-2020 ont pu bénéficier, sous conditions, de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (ou les caisse de la MSA pour le secteur agricole ou les caisses générales de sécurité sociale – CGSS ̶ en outre-mer ou les caisses de la MSA pour les secteur agricole), avec remise d’office des pénalités et majorations de retard à l’issue du plan, si celui-ci est respecté (loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 9, VIII, 2°, JO du 15 ; loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31).
Le plan d’apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1-1-2021 et le 31-7-2021 (dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 01.06.2021 en Métropole), si le report de leur paiement a été autorisé par l’Urssaf.
La durée et le montant des échéances du plan d’apurement accordés par l’Urssaf sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles l’intégralité des cotisations n’a pas été réglée et de l’importance de la dette.
Durée maximale du plan. Le plan peut prévoir un apurement des dettes de cotisations de l’entreprise sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 5 ans pour certains employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficiant déjà d’un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations sociales patronales ou d’un plan d’apurement lié à des événements climatiques exceptionnels survenus en 2017 (décret 2021-316 du 25-3-2021, art. 1, JO du 26).
Nouveauté. Cette durée peut désormais être portée par l’Urssaf à 5 ans maximum pour les employeurs exerçant leur activité principale :
- dans un des secteurs protégés S1 et S1 bis (listés en annexe 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa version en vigueur au 1-1-2021) les plus touchés par la crise sanitaire ;
- et dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ainsi, ces employeurs pourront apurer leur dette de cotisations liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire sur 5 ans.
Source : décret 2021-1579 du 6-12-2021, JO du 7
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