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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Employeurs du secteur des industries électriques et gazières
Le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré actuellement par la Cnieg sera transféré, à partir du 1er janvier 2022, à l’Urssaf.
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des employeurs du secteur des IEG opéré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) sera transféré à l’Urssaf.
Ce transfert s’inscrit dans une démarche de simplification des démarches pour les entreprises. Deux principaux changements vont intervenir à cette date pour les employeurs du secteur des IEG :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique de ces employeurs pour la déclaration et le paiement de ces cotisations et contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN.
Les cotisations et contributions concernées sont les suivantes : la cotisation légale régime de droit commun, la cotisation régime spécial, la cotisation prestation complémentaire d’invalidité, la cotisation Petit pool et la contribution droits spécifiques passés non régulés (DSPNR).
L’Urssaf propose plusieurs outils pour accompagner les employeurs dans leurs futures déclarations, avec :
- la rubrique « Employeur du secteur des IEG » sur urssaf.fr, qui intègre les informations relatives à ce transfert. Sont disponibles des informations concernant les employeurs concernés, les cotisations et contributions, les modalités de déclaration en DSN ;
- un « Guide Urssaf des cotisations de la Cnieg » disponible dans la rubrique documentation de la rubrique dédiée.
https://www.urssaf.fr, actualité du 5-10-2021