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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d'être explicités par décret.
Les taux actuels de la réduction d'impôt sur le revenu de l'aide « Pinel » en faveur de l'investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l'engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Cependant, pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements respectant un niveau de performance énergétique et environnementale élevé et des critères de qualité d'usage. Un décret vient de préciser l'ensemble de ces conditions.
S'agissant des critères de performance énergétique et environnementale, les exigences sont ainsi fixées :
· les logements acquis neufs ou construits en 2023 et 2024 doivent présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale « RE2020 » ;
· les logements acquis neufs ou construits en 2024 doivent répondre à un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire, à savoir le respect d'une classe A dans le cadre du DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
· par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et les logements doivent répondre d'une classe A du DPE ;
· les logements acquis neufs par les contribuables en 2023 et 2024 ne résultant pas d'une opération de construction, comme, par exemple, une réhabilitation à neuf, doivent répondre d'une classe A ou B du DPE.
La qualité d'usage d'un logement se caractérise, elle, par :
· une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
· l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
· deux orientations différentes pour les logements de type « T3 » et plus.
Décret 2022-384 du 17-3-2022 : JO du 18
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