-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Discothèques : pas de taxe foncière en 2021 ?
Un dégrèvement possible de taxe foncière 2021 pour les discothèques
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération devant être prise au plus tard le 01.10.2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020. Sont visés les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15.03.2020 et le 08.07.2021 en raison de la crise sanitaire.
Une demande avant le 01.11.2021. Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit souscrire, avant le 01.11.2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers, d’une part, et de l’utilisation des locaux comme discothèque, d’autre part.
Bon à savoir. Rappelons que les discothèques, au même titre que tous les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire (commerces dit « non essentiels », hôteliers, exploitants de bars de nuit), peuvent également, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière 2020 pour inexploitation de ces immeubles. La demande doit être présentée au plus tard le 31.12.2021 pour la taxe foncière 2020.
Source : Loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19.07.2021.