-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement. En effet, si tel est le cas, le professionnel ne peut l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat.
Un changement d’opérateur et de tarifs. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, auparavant confiée à Opposetel, revient désormais à Wordline. Et ce changement d’opérateur s’accompagne de nouveaux tarifs pour les abonnements souscrits par les professionnels (arrêté ECOC2126707A du 29.09.2021). Ces nouveaux tarifs s’appliquent depuis le 01.10.2021 pour les abonnements souscrits par les professionnels non revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte), et à compter du 10.01.2022 aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels).
Des tarifs encore revus à la baisse. Les tarifs des abonnements annuels avaient déjà été réduits depuis février 2021. Les nouveaux tarifs sont une nouvelle fois revus à la baisse et sont ainsi fixés, sans aucun frais supplémentaire :
|
Forfait |
Nombre maximum de n° soumis à traitement |
Tarif annuel pour les professionnels non revendeurs |
Tarif annuel pour les professionnels revendeurs |
Ancien tarif |
|
Découverte |
100 000 |
Gratuit |
Gratuit |
350 € HT |
|
1 étoile |
1 750 000 |
2 600 € HT |
2 210 € HT |
5 000 € HT |
|
2 étoiles |
39 000 000 |
6 500 € HT |
5 525 € HT |
12 000 € HT |
|
Illimité |
Illimité |
16 000 € HT |
13 600 € HT |
40 000 € HT |
Bon à savoir. Un régime transitoire est prévu pour les abonnements en cours.
Arrêté ECOC2126707A du 29-9-2021