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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Déclaration du congé paternité
Depuis le 1-7-2022, les démarches administratives pour déclarer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été simplifiées grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).
Jusqu’au 30-6-2022, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par son salarié.
Depuis le 1-7-2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN. En effet, l’employeur doit désormais seulement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité du salarié soient transmises automatiquement via la DSN à sa caisse d’assurance maladie.
Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’assurance maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :
- soit l’employeur transmet un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la caisse d’assurance maladie de rattachement de son salarié ;
- soit l’employeur déclare une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer les dates du congé paternité de son salarié. Pour ce faire, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, l’employeur n’a plus qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de ses salariés (contre un tableau par salarié auparavant) ;
- soit l’employeur n’a pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, il doit remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.
Cette attestation permet à l’assurance maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement du salarié.
www.ameli.fr, actualité du 12-7-2022
© Lefebvre Dalloz