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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées
L’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d’impôt est paru.
Un crédit d’impôt jusque 300 €. L’article 53 de la loi 2020–1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a institué un crédit d’impôt spécifique en faveur des personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater C du CGI, est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Des caractéristiques techniques à respecter. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les systèmes de charge doivent présenter certaines caractéristiques techniques définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget. Cet arrêté vient de paraître (Arrêté daté du 27-5-2021 et publié au JO du 11-8). Codifié à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, il précise que les systèmes de charge concernés s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Source : Arrêté ECOE2112860A du 27-5-2021 (JO 11-8 texte n° 185).