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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Un laboratoire d'analyses médicales bénéficie de l'exonération d'impôt pour création de bureaux en Île-de-France applicable aux bureaux exploités dans le cadre des professions libérales à la fois pour les locaux à usage de laboratoire et pour les locaux à usage de bureaux.
Une société exploitant des laboratoires d'analyses médicales prend des locaux à bail commercial à partir de 2014. Après avoir obtenu l'autorisation de les transformer en laboratoire, elle se voit réclamer la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en région Île-de-France en vigueur à l'époque des faits. L'administration lui accorde en 2017 un dégrèvement partiel du montant de la redevance portant sur la partie des locaux à usage de laboratoire en application de l'article L 520-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, lequel exonère de la redevance les bureaux utilisés par les membres des professions libérales. La société demande au tribunal administratif la décharge du reliquat de la redevance portant sur les locaux à usage de bureaux, estimant qu'ils bénéficient de l'exonération alors prévue par l'article R 520-1-2 du Code de l'urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire en vigueur. Le tribunal rejette la demande.
Censure du Conseil d'État : le tribunal, qui a relevé que les bureaux concernés étaient exploités dans le cadre d'une profession libérale, aurait dû rechercher s'ils n'étaient pas exonérés en application de l'article L 520-7 précité au même titre que la partie des locaux à usage de laboratoire.
Cette solution est transposable à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France pour les créations de locaux à usage de bureaux appelés à être utilisés par les membres de professions libérales (C. urb. art. L 520-6, 6°).
Source : CE 16-2-2021 n° 432264.