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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instituée pour les entreprises qui répondent à certaines conditions au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.
Sont concernées les entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ayant une activité économique) qui, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, remplissent les conditions suivantes :
· exercer leur activité principale en secteur S1 ou S1 bis (cf. annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;
· bénéficier au titre du mois considéré de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et remplissant certaines conditions spécifiques.
En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certaines territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront concernées, explique Bercy.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. La subvention pour chaque période éligible n'est donc versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
À noter. L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Les nouvelles dispositions ont été instituées par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.
Décret 2021-1582 du 7-12-2021 : JO du 8
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