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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.
Sous réserve d’un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
- s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement des cotisations au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations patronales. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi de février 2022, au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Modalités de déclaration
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-4-2022 ; décret à paraître
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