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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Contributions formation professionnelle et apprentissage
La loi Avenir professionnel du 5-9-2018 a créé une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage qui sera collectée, dès 2022, par les Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole), et non plus par les Opco.
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Principaux changements de collecte à partir de 2022
L’Urssaf et les caisses de la MSA auront en charge :
En 2022
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la part principale de la taxe d’apprentissage.
En 2023
- le solde de la taxe d’apprentissage ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs.
Calendrier de versement des contributions à partir de 2022
- Février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
- Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
- Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement.
Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Changements de collecte en 2024
Au 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées.
Celles relatives au dialogue social seront reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
Source : www.francecompetences.fr, actualité du 10-8-2021.