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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
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Agriculteurs
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance chômage. Concernant les contributions d’’assurance chômage, la convention, son règlement général et ses annexes ont prévu les évolutions suivantes :
- la modification du taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs qui est ramené à 4 %, au lieu de 4,05 % depuis le 1-5-2025. Cette baisse est également applicable, à la même date, au taux modulé (à compter du 1-9-2025) ;
- la poursuite de la troisième période de modulation du taux des contributions d’assurance chômage (bonus-malus), applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité, débutée le 1-9-2024, jusqu’à son terme au 31-8-2025, selon les règles fixées par le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26-7-2019 (art. 50-2 à 51) ;
- une quatrième période de modulation d’une durée de 6 mois est prévue du 1-9-2025 au 28-2-2026, sans changement concernant les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif.
L’Unédic précise qu’un groupe technique paritaire travaille sur des adaptations du bonus-malus.
Sources : Circulaire n° 2025-05 du 1-5-2025 sur https://www.unedic.org, actualité du 2-5-2025
© Lefebvre Dalloz