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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire
La rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations de retraite complémentaire.
Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Mais L’article L 1233-77 du Code du travail a été abrogé et recodifié à l’article L1237-18 du même code par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui a également modifié les modalités d’application du congé de mobilité et a notamment supprimé la notion de préavis.
Ainsi, Désormais, la rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales et donc de cotisations de retraite complémentaire dès le début de celui-ci, dans la limite de 12 mois (ou 24 mois en cas de reconversion professionnelle).
Conséquence : aucun droit à retraite complémentaire n’est donc acquis par le salarié pendant cette durée.
Les entreprises ont toujours la faculté de prévoir par un accord conclu au sein de l’entreprise de verser des cotisations de retraite complémentaire dès le début du congé (dans la limite de 12 ou 24 mois).
Sources : circulaire Agirc-Arrco 2021-2 DRJ du 23-6-2021 sur www.agirc-arrco.fr ; ANI du 17-11-2017, art. 81.