-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
-
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Les commerçants ont depuis le 1er janvier 2021 l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité de certains produits. Et à compter du 4 novembre 2022, six nouvelles catégories de produits seront concernées.
L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. Cet indice, calculé par le fournisseur, consiste en une note sur 10 : plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Cette notation est accompagnée d’un code couleur, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.
Bon à savoir. L’indice de réparabilité doit être apposé directement sur le produit ou sur son emballage. En magasin, il doit être affiché sur l’appareil ou à proximité immédiate de ce dernier et sur les sites en ligne dans la présentation des équipements et à proximité du prix.
Cinq catégories de produits concernées. L‘indice de réparabilité porte depuis le 1-1-2021 sur cinq catégories de produits : les lave-linge à chargement frontal ; les téléviseurs ; les smartphones ; les ordinateurs portables ; les tondeuses à gazon.
Six nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022. Six arrêtés publiés au Journal officiel du 4-5-2022 ont étendu cet indice à de nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022 : les lave-linge à chargement par le dessus ; les lave-vaisselle ; les nettoyeurs à haute pression ; les aspirateurs : filaires, sans fil et robots.
Attention ! Tout manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société (C. envir. art. L 541-9-4).
Arrêté TRED2212105A du 22-4-2022 : JO 4-5 texte n 4
© Lefebvre Dalloz