-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Les commerçants ont depuis le 1er janvier 2021 l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité de certains produits. Et à compter du 4 novembre 2022, six nouvelles catégories de produits seront concernées.
L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. Cet indice, calculé par le fournisseur, consiste en une note sur 10 : plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Cette notation est accompagnée d’un code couleur, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.
Bon à savoir. L’indice de réparabilité doit être apposé directement sur le produit ou sur son emballage. En magasin, il doit être affiché sur l’appareil ou à proximité immédiate de ce dernier et sur les sites en ligne dans la présentation des équipements et à proximité du prix.
Cinq catégories de produits concernées. L‘indice de réparabilité porte depuis le 1-1-2021 sur cinq catégories de produits : les lave-linge à chargement frontal ; les téléviseurs ; les smartphones ; les ordinateurs portables ; les tondeuses à gazon.
Six nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022. Six arrêtés publiés au Journal officiel du 4-5-2022 ont étendu cet indice à de nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022 : les lave-linge à chargement par le dessus ; les lave-vaisselle ; les nettoyeurs à haute pression ; les aspirateurs : filaires, sans fil et robots.
Attention ! Tout manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société (C. envir. art. L 541-9-4).
Arrêté TRED2212105A du 22-4-2022 : JO 4-5 texte n 4
© Lefebvre Dalloz