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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou de transfert d'activité (CGI, art. 1478, I-al.2). En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création, et la base d'imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition (CGI, art. 1478, II).
Pour le Conseil d’État, la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un nouvel établissement par le même redevable, quel que soit le lieu d’implantation, ne constitue pas une cessation d'activité sans transfert ouvrant droit au dégrèvement de la CFE, sauf en cas de changement d'activité. Un tel changement résulte d’un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation. Le Conseil d’État précise qu’il n'y a pas création d'établissement lorsque le nouvel établissement est créé dans la même commune que l'établissement d'origine, sauf changement d’activité. A cet égard, le territoire de chaque EPCI ou collectivité territoriale à statut particulier (ex. : métropole de Lyon) doit être assimilé à une même commune au regard de la CFE.
En l'espèce, la poursuite de l'activité de transport dans un nouvel établissement situé dans une autre commune de la métropole lyonnaise sans modification substantielle des conditions d'exploitation ne permettait pas de qualifier l'opération de cessation d'activité sans transfert suivie d’une création d’établissement, éligible à un dégrèvement de CFE.
CE, 15-12-2025 n° 490769
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