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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à titre gratuit ou onéreux contenant des PFAS (soit toute substance comportant au moins un groupe CF3- ou -CF2- entièrement fluoré) est désormais interdite. Sont concernés les cosmétiques, les produits de fart, les vêtements, les chaussures et leurs imperméabilisants.
Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est toutefois prévu pour ces produits s’ils contiennent des PFAS et s’ils ont été fabriqués avant le 1-1-2026. Au 1-1-2027, leur mise sur le marché (dont l’importation) ou leur exportation sera interdite.
Certains produits ne sont pas concernés par cette mesure dès 2026 : les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement (UE) 2016/425 et ceux conçus pour l’armée et la sécurité civile et intérieure, ainsi que leurs imperméabilisants.
En 2030, cette interdiction s’appliquera à tout produit textile (pas seulement les vêtements) contenant des PFAS, sauf s’il s’agit de textiles techniques à usage industriel et d’équipements sans solution de substitution aux PFAS (sont visés les EPI précités, les équipements militaires et les textiles sanitaires médicaux).
Enfin, l’interdiction ne s’applique pas :
- aux textiles d’habillement et chaussures contenant au moins 20 % de matière recyclée. La présence de PFAS doit être limitée à la fraction de matière recyclée, afin que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini soit proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée ;
- aux produits contenant seulement des traces de PFAS (la concentration en PFAS doit être ≤ à une valeur résiduelle fixée par le décret du 28-12-2025).
Loi 2025-188 du 27-2-2025, JO du 28 ; Décret 2025-1376 du 28-12-2025, JO du 30
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