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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). Le projet de loi de finances pour 2022 apporte deux aménagements à ce dispositif.
D’une part, l’application de l’abattement serait prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
D’autre part, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c). Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession.
En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. Est visée, notamment, l’hypothèse où les titres sont cédés de manière échelonnée.
À noter que le délai supplémentaire d’un an est également envisagé pour l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants d’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu lors de leur départ à la retraite.
Projet de loi de finances pour 2022, art. 5.