-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ?
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3).
Quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?
Le Conseil d’État vient de trancher : le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Il considère ainsi que la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle : il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.
À noter : Les juridictions du fond avaient retenu deux solutions différentes dans la présente affaire. Le tribunal administratif avait considéré que le seuil de 4 000 € devait être apprécié sur l’année civile en cours (TA Orléans 28-1-2020 no 1800972), ce qui exigeait du contribuable de vérifier la taxe exigible tous les mois, et la cour administrative d’appel avait considéré que le seuil devait s’apprécier par rapport à l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées (CAA Nantes 7-10-2021 no 20NT01154), ce qui n’impliquait qu’une vérification annuelle.
CE 17-10-2022 n° 458767
© Lefebvre Dalloz