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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Bulletin officiel de la sécurité sociale - Boss
Une nouvelle rubrique « Protection sociale complémentaire » sur le site boss.gouv.fr à partir du 1er juillet 2022.
Une rubrique « Protection sociale complémentaire » est créée sur le site boss.gouv.fr, bulletin officiel de la sécurité sociale. Elle concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires.
Elle est organisée de la façon suivante :
Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Cette nouvelle rubrique est en consultation publique jusqu’au 15 mai 2022 inclus. Les remarques et questions peuvent être transmises, jusqu’à cette date, obligatoirement par courriel à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées sont examinées.
La rubrique « Protection sociale complémentaire », après d’éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à compter du 1er juillet 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-3-2022
© Lefebvre Dalloz