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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Bonus-Malus d’assurance chômage
Les partenaires sociaux ont formalisé un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage pour adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage (Bonus-malus).
Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé, lors de leur dernière séance de négociations le 27-5-2025, un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage qui ajuste le dispositif de Bonus-malus. Cet avenant doit encore être signé par les partenaire sociaux.
Périmètre des fins de contrats de travail retenues pour le calcul du taux. Le périmètre des fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de Bonus-malus est revu : seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à 3 mois seront prises en compte. Certaines fins de contrat seront exclues : contrats saisonniers, licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et licenciements à la suite d’une faute grave ou lourde.
Calcul du taux de séparation. Le dispositif de Bonus-malus consiste en une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction de l’écart constaté de son taux de séparation au taux de séparation médian du secteur. Toutefois, la maille sectorielle utilisée actuellement (NAF 38), très large, englobe au sein d’un même secteur des activités économiques très hétérogènes et ne permet pas d’assurer des comparaisons pertinentes.
Pour limiter cet effet, les organisations proposent d’appliquer les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises à une maille sectorielle plus fine (NAF 272).
Négociation paritaire sur le recours aux contrats courts. Les organisations de salariés et d’employeurs conviennent de l’importance d’une réflexion partagée sur les évolutions du marché du travail et sur les modalités d’emploi, notamment en ce qui concerne le recours aux contrats courts.
En conséquence, ils s’accordent pour ouvrir avant le 31-12-2025 une négociation paritaire spécifique sur ce sujet afin d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts. Des travaux préparatoires à cette négociation débuteront à l’automne 2025.
Source : https://www.unedic.org, actualité du 27-5-2025
© Lefebvre Dalloz