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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé
Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).
Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l’Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l’ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive. Cette modification prend en compte la rédaction du nouvel article D 161-2-24 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui a abaissé à 60 ans l'âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter du 1-9-2025. Pour tenir compte de cette évolution, l'article 85 de l’ANI renvoie désormais à l’article D 161-2-24 du CSS.
Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-17-SG-DRJ
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