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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l’Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l’ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive. Cette modification prend en compte la rédaction du nouvel article D 161-2-24 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui a abaissé à 60 ans l'âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter du 1-9-2025. Pour tenir compte de cette évolution, l'article 85 de l’ANI renvoie désormais à l’article D 161-2-24 du CSS.
Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-17-SG-DRJ
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