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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la quatrième période d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été fixés par la circulaire de l’Unédic n° 2025-09 du 28-8-2025 (Règlt. général art. 59).
Rappel. Les secteurs d’activité concernés restent les mêmes que pour les trois premières périodes d’application du bonus-malus : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; travail du bois, industries du papier et imprimerie ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (arrêté du 28-6-2021, JO du 30).
À partir de ces taux de séparation médians, les entreprises concernées recevront prochainement la notification de leur taux modulé applicable. Elles devront utiliser ce taux notifié pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2025.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025
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Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1-7-2024 et le 30-6-2025) |
Taux de séparation médian (1-7-2023 et le 30-6-2024) |
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
189,82 %
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190,77 % |
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Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
57,52 % |
54,42 % |
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
7,33 % |
8,92 % |
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Hébergement et restauration |
67,59 % |
69,81 % |
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Transports et entreposage |
47,77 % |
42,83 % |
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
87,18 % |
90,94 % |
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
93,93 % |
89,36 % |
Source des données : UCN, sur le fondement des données de l'UCN, de la CCMSA et de France travail
Source : Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025
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