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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).
Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste une absence d’intérêt ou ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale.
Le particulier doit être informé de l’enregistrement de l’appel, de la durée de sa conservation, de son droit d’en obtenir une copie et de refuser l’enregistrement (le professionnel doit alors mettre fin immédiatement à l’appel). L’enregistrement est détruit sans délai si le particulier a refusé l’appel ou la proposition commerciale et si aucun contrat n’est signé dans un délai d’un mois à compter de la proposition. Si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement doit être conservé, dans des conditions garantissant leur intégrité et sécurité, pendant 2 ans à compter de la date de signature du contrat (il pourra être écouté par l’ACPR ou la DGCCRF lors d’un contrôle).
Avant de conclure le contrat, le professionnel doit s’assurer que le particulier peut résilier son contrat en cours (si l’offre concerne un risque déjà couvert), qu’il a bien reçu les documents précontractuels et doit attendre au minimum 24 h après leur réception pour le recontacter. La signature du contrat est obligatoire, qu’elle soit manuelle ou électronique, mais elle ne peut avoir lieu au cours de l’appel et moins de 24 h après la réception des documents précontractuels.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le particulier a un contrat en cours avec le professionnel ou a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé depuis 30 jours maximum.
Loi 2021-401 du 8-4-2021, JO du 9 ; Décret 2022-34 du 17-1-2022, JO du 18
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