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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu
Nouveau rebondissement dans le long feuilleton de l'assurance emprunteur : députés et sénateurs s'entendent sur une proposition de loi qui instaurerait un droit de résiliation des contrats à tout moment, sans attendre une quelconque date anniversaire, dès le 1er juin prochain pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre pour tous les contrats d'assurance en cours.
Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers. Si les députés ont adopté la mesure en première lecture, les sénateurs l'avaient eux rejetée, tout en validant le renforcement des obligations d'information des établissements de crédit en la matière et des sanctions applicables. Cependant, les parlementaires sont parvenus jeudi à élaborer un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) qui, en fin de compte, prévoit bien l'instauration du droit à résiliation à tout moment, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de crédit, et à compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats de prêt en cours, au lieu de début 2023 prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet accord en CMP doit être confirmé par chacune des deux assemblées en séance publique, le 10 février à l'Assemblée et le 17 février au Sénat, sous réserve d'un énième rebondissement…
Source : Assemblée nationale, proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, CMP du 3-2-2022
© Lefebvre Dalloz