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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative
Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende (article 131-8-1 du Code pénal).
Cette sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Depuis le 21-2-2022, les associations agréées d’aide aux victimes peuvent recevoir délégation du procureur de la République pour vérifier qu’une victime a été indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation.
Cette possibilité, qui s'inscrit dans la mission générale d'assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine.
Décret 2022-200 du 17-2-2022, JO du 19
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