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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Arrêts de travail
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025
L’Assurance maladie informe que, dès le 1-7-2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Ce nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé comprend 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé.
L’utilisation de ce formulaire Cerfa sécurisé va permettre de diminuer significativement les risques de falsification. L’Assurance maladie indique qu’en 2024, les montants détectés au titre des faux arrêts de travail se sont élevés à près de 30 millions d’euros, contre environ 8 millions en 2023. Cette hausse s’explique principalement par une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites Internet.
Rappel. Aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé. Et en cas de téléconsultation, l’arrêt de travail ou le renouvellement d’arrêt de travail ne peut pas dépasser une durée de 3 jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente.
Actuellement près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cependant, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 22-4-2025
© Lefebvre Dalloz