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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022
La tarification des annonces judiciaires et légales évolue au 1-1-2022
La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publicité, notamment par une insertion dans un support d’annonces légales (journal ou support de presse en ligne) du lieu du siège social de l’entreprise. Il en est de même pour les actes ou événements affectant la société au cours de sa vie sociale (modification des statuts, changement de dirigeant, de dénomination sociale, etc.).
Jusqu’à présent, le tarif des annonces judiciaire et légales était fixé soit de manière forfaitaire (pour les constitutions de certaines sociétés), soit en fonction du nombre de lignes (pour les autres actes). En 2022, la tarification au forfait demeure et s’applique à de nouveaux actes, tandis que la tarification en fonction du nombre de lignes est remplacée par une tarification au caractère.
Une tarification désormais au caractère
Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces compris) par le tarif du caractère (variable selon le département de publication de l’annonce).
Pour 2022, le tarif du caractère est fixé comme suit :
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Départements |
Tarif du caractère |
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Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme et Yonne |
0,193 € |
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Eure et Seine-Maritime |
0,204 € |
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Nord-Pas-de-Calais, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne et Essonne |
0,226 € |
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Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
0,237 € |
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Autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d’outre-mer |
0,183 € (0,208 € pour La Réunion et Mayotte) |
Une tarification au forfait étendue à certains actes
Outre les constitutions de sociétés dont le tarif demeure forfaitaire, de nouveaux actes sont désormais facturés forfaitairement.
Tarif 2022 (en baisse par rapport à 2021) pour les constitutions de sociétés
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme (SA) |
387 € |
463 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
193 € |
231 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 € |
165 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
257 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
172 € |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
121 € |
146 € |
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Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
260 € |
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Société civile à objet immobilier (SCI) |
185 € |
222 €
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Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les sociétés dont la forme n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus, la tarification en fonction du nombre de caractères s’applique.
Tarif 2022 pour les annonces légales relatives aux procédures collectives
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Annonces légales |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
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Acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
149 € |
179 € |
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Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
108 € |
128 € |
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Jugement d’ouverture des procédures collectives |
64 € |
77 € |
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Jugement de clôture des procédures collectives |
35 € |
42 € |
Arrêté MICE2130071A du 19-11-2021, JO du 28
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