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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME
Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.
Les frais relatifs aux PEA et PEA PME sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020 (C. mon. fin. art. L 221-32, III et D 221-111-1). Ce dispositif de plafonnement est aménagé depuis le 15 juillet 2021 sur les points suivants :
- - les frais afférents à la tenue de compte et à la garde ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation (auparavant, les frais fixes de 5 € et 25 € constituaient une majoration possible du plafond de frais sans être intégrés au plafond) ;
- des frais spécifiques sont instaurés concernant les transactions portant sur des actions et des parts de SARL sur un PEA, ou sur tous les titres éligibles au PEA PME, qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation : dans ce cas, les frais ne peuvent excéder 1,2 % du montant de l’opération ;
- les frais afférents aux transactions sur des parts ou actions d’OPC éligibles au PEA ou au PEA PME réalisées sur une plateforme de négociation (notamment les transactions sur trackers) ne peuvent excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée et 1,2 % lorsqu’elle est effectuée par tout autre moyen ;
- pour les transactions sur parts ou actions d’OPC éligibles qui ne sont pas réalisées sur une plateforme de négociation : il n’y a lieu à aucun prélèvement de frais autre que les droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucuns frais de souscription ne sont perçus, le gestionnaire du plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % (opération dématérialisée) et 1,2 % (autres cas).