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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.
Ce dispositif est similaire à celui instauré jusqu’au 30-6-2022 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19 (avances remboursables et prêts à taux bonifié).
Il concerne tant les PME que les grandes entreprises.
Pour bénéficier de prêts à taux bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet d’une procédure collective d'insolvabilité. Les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont toutefois éligibles au dispositif ;
- ne pas faire l’objet de sanctions de l’Union européenne.
Le montant du prêt à taux bonifié est plafonné :
- à 15 % du chiffres d’affaires (CA) annuel moyen réalisé par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. Pour une entreprise nouvellement créée ne pouvant présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
- ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Sous réserve de produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante, le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de la PME pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt (6 mois pour les grandes entreprises).
Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.
La demande de prêt doit être effectuée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Décret 2022-1601 du 21-12-2022, JO du 22
© Lefebvre Dalloz