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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
L’aide à la numérisation des entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 500 €, qui devait prendre fin le 31-3-2021, a été prolongée jusqu’au 30-6-2021. Les critères pour bénéficier de cette aide ont par ailleurs été modifiés, la rendant ainsi accessible à plus de TPE.
Pour bénéficier de l’aide à la numérisation, les entreprises doivent remplir plusieurs critères (de chiffres d’affaires, notamment) dont certains ont été récemment supprimés (l’interdiction d’accueil du public lors du 2e confinement et l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers).
Le bénéficiaire personne physique ou le dirigeant majoritaire s’il s’agit d’une société ne doit pas être titulaire, depuis le 30-10-2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est ≥ à 1.
La demande d’aide doit être adressée à l’ASP (www.cheque.francenum.gouv.fr) avant le 31-7-2021 pour les factures datées entre le 28-1-2021 et le 30-6-2021.
Attention ! La date de fermeture du guichet pourra être avancée si les crédits disponibles sont épuisés avant la date butoir du 31-7-2021.
Au 7-5-021, environ 25 000 entreprises avaient déjà bénéficié de cette aide.
Source : Arrêté du 31-3-2021, JO du 2-4 ; Décret 2021-555 du 6-5-2021, JO du 7
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