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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Les taux horaires minimum des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’APLD versées aux employeurs et salariés pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées à partir du 1-1-2022 sont fixés.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 7,53 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-1-2022, au lieu de 7,47 €), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 du 29-12-2021 art. 1, JO du 30 ; C. trav. art. D 5122-13).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée (Smic horaire net au 1-1-2022, contre 8,30 € auparavant) (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1-1-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 3 et 4).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Salariés vulnérables ou garde d’enfants. Pour les demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés mis en activité partielle ou en APLD depuis le 1-1-2022, car ils sont dans l’impossibilité de continuer de travailler (salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), l’employeur perçoit une allocation au taux horaire majoré à 70 % de leur RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 2, 2°, 3 et 4).
Rappel. La loi 2021-1465 du 10.11.2021 de vigilance sanitaire (art. 10, JO du 11) a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixé par décret et au plus tard jusqu’au 31-7-2022.
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Sources : décret 2021-1878 du 29-12-2021, JO du 30
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