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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à -dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Un abattement pour quels locaux ?
Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition que ces locaux soient localisés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1518 A ter).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration précise que cet abattement vaut également pour les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
Articulation de l’abattement avec l’exonération de taxe foncière
L’administration apporte également des précisions sur l’articulation entre cet abattement et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d’une reconstruction au sens de l’article 1383 du CGI et que la commune a réduit l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, l’abattement peut s’appliquer sur la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe réduite par l’application de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre a, pour la part de taxe qui lui revient, supprimé cette exonération, l’abattement de 30 % peut s’appliquer sur cette part.
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 40 et BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 245
© Lefebvre Dalloz