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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Epargne
Quel est le montant du capital dont vous disposerez dans « n » années en épargnant dès aujourd’hui « x » euros par mois ?
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Combien devrez-vous épargner chaque mois et pendant combien de temps pour obtenir un capital de « x » euros ?
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