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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire. La locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et en indemnisation.
Pour condamner la société locataire au paiement d’un solde de charges, les juges du fond ont constaté que la bailleresse avait envoyé à la société locataire des tableaux de régularisation des charges et que les différentes factures justifiant des dépenses étaient à la disposition de la bailleresse. Dès lors, la locataire ne peut reprocher à la bailleresse le défaut d'envoi des différents justificatifs.
La Haute cour censure l’arrêt d’appel. Elle juge que la bailleresse n’a pas satisfait à son obligation de communication prévue par l’article L. 145-36 du code de commerce. Elle doit adresser à la locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances imputés et justifier du montant des charges contestées par cette dernière.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-14.982
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