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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire. La locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et en indemnisation.
Pour condamner la société locataire au paiement d’un solde de charges, les juges du fond ont constaté que la bailleresse avait envoyé à la société locataire des tableaux de régularisation des charges et que les différentes factures justifiant des dépenses étaient à la disposition de la bailleresse. Dès lors, la locataire ne peut reprocher à la bailleresse le défaut d'envoi des différents justificatifs.
La Haute cour censure l’arrêt d’appel. Elle juge que la bailleresse n’a pas satisfait à son obligation de communication prévue par l’article L. 145-36 du code de commerce. Elle doit adresser à la locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances imputés et justifier du montant des charges contestées par cette dernière.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-14.982
© Lefebvre Dalloz