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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Impôts : optimiser le rattachement des enfants
Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants, vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants (rattachement au père, à la mère, ou par moitié entre vous), vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
Il faut distinguer deux hypothèses.
Première hypothèse :
la résidence habituelle des enfants est fixée, comme c’est généralement le cas, chez l’un des parents et ce dernier bénéficie seul des avantages fiscaux correspondants, notamment des majorations de quotient familial.
Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale de répartir entre vous la charge fiscale de vos enfants : chacun d’entre vous bénéficiera de la moitié des avantages fiscaux attachés aux enfants.
Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; en cas de souscription des déclarations de revenus sous forme « papier », chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration.
Si les déclarations sont souscrites par Internet le document doit être conservé (il n’est transmis à l’administration qu’en cas de demande).
Seconde hypothèse :
votre jugement de divorce ou la convention homologuée a prévu une résidence en alternance des enfants avec partage entre vous des avantages fiscaux.
Si vous en êtes d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander à l’administration fiscale que vos enfants soient fiscalement rattachés à l’un seulement d’entre vous.
Vous devez établir votre demande en deux exemplaires cosignés par vous et votre exconjoint ; chacun en joindra un exemplaire à sa déclaration de revenus (souscription des déclarations sous forme « papier ».
Si les déclarations sont souscrites par Internet, chacun conserve son exemplaire (lequel ne sera fourni qu’en cas de demande de l’administration).
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