-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Annuler un achat à distance
Vous avez fait un achat à distance (catalogue, Internet, télé-achat, etc.) et avez été livré mais vous regrettez votre décision...
Vous avez fait un achat à distance (catalogue, Internet, télé-achat, etc.) et avez été livré mais vous regrettez votre décision. Sauf exceptions (notamment, réservation d’hôtel, de train ou d’avion, achat d’articles personnalisés et sur mesure, de produits périssables, de CD audio et vidéo ou de logiciels si vous avez ouvert l’emballage), vous pouvez demander à être remboursé à condition d’adresser au vendeur le formulaire de rétractation ou une simple lettre dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis (mais certaines enseignes accordent des délais plus longs). Vous devez ensuite renvoyer le colis dans le délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à vous justifier et aucuns frais à payer, excepté les frais de réexpédition.
L’envoi du colis en recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire mais conseillé pour avoir une preuve de la date d’expédition.
Remarque : Le délai de 14 jours pour vous rétracter est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. Mais ce délai est ramené à 14 jours à partir du moment où le commerçant fournit cette information.
savoir : Le délai légal commence à courir le jour de la réception du bien. Par exemple, si le colis est reçu un 14 janvier, l’acheteur a jusqu’au 27 janvier minuit pour dire au vendeur sa volonté de se rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si, par exemple, le délai expire un samedi, vous pouvez renvoyer l’article jusqu’au lundi à minuit.
Si vous avez renvoyé le colis dans les délais, le commerçant doit vous rembourser dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Vous devez être remboursé de la totalité des sommes que vous avez versées (frais de livraison compris). Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf si le client accepte une autre modalité (bons d’achats, avoir).
S’il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une lettre rédigée comme dans l’exemple suivant, envoyée de préférence en recommandé avec avis de réception.
savoir : Au-delà du délai de 14 jours, le commerçant doit vous rembourser la somme due augmentée des intérêts au taux légal (4,16 % au début de 2017) pendant 10 jours, puis majorée de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
© Copyright Editions Francis Lefebvre