Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026

Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025

Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.

IR - Formule générale de calcul (revenus de 2021)

11.01.2022

Formule générale de calcul (revenus de 2021)

L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.

Valeur du quotient R/N	Montant de l'impôt brut
N'excédant pas 10 225 €	0
de 10 225 € à 26 070 €	(R x 0,11) - (1 124,75 x N)
de 26 070 € à 74 545 €	(R x 0,30) - (6 078,05 x N)
de 74 545 € à 160 336 €	(R x 0,41) - (14 278,00 x N)
Supérieure à 160 336 €	(R x 0,45) - (20 691,44 x N)

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