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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Rappel. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placé en APLD-R.
Le dispositif de l’APLD-R s’applique aux accords collectifs et aux documents unilatéraux de l’employeur qui ont été transmis à l’administration pour validation ou homologation entre le 16-4-2025 et le 28-2-2026 au plus tard (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 193, JO du 15 ; Décret 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15). Plus aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative depuis le 1-3-2026 2026.
Allocation versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD-R depuis le 1-1-2026 est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation horaire maximale de 32,45 € par heure chômée, ce montant horaire ne pouvant être inférieur à 9,52 € par heure chômée, au lieu de 9,40 € par heure chômée auparavant (8,33 € à Mayotte, contre 8,10 € auparavant) (Décret 2025-338 art. 18).
Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux salariés VRP lorsque leur rémunération est inférieure au Smic.
Rappel. L'employeur peut être indemnisé durant 18 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Sources : Décret 2026-158 du 4-3-2026, JO du 6
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