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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Rappel. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placé en APLD-R.
Le dispositif de l’APLD-R s’applique aux accords collectifs et aux documents unilatéraux de l’employeur qui ont été transmis à l’administration pour validation ou homologation entre le 16-4-2025 et le 28-2-2026 au plus tard (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 193, JO du 15 ; Décret 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15). Plus aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative depuis le 1-3-2026 2026.
Allocation versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD-R depuis le 1-1-2026 est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation horaire maximale de 32,45 € par heure chômée, ce montant horaire ne pouvant être inférieur à 9,52 € par heure chômée, au lieu de 9,40 € par heure chômée auparavant (8,33 € à Mayotte, contre 8,10 € auparavant) (Décret 2025-338 art. 18).
Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux salariés VRP lorsque leur rémunération est inférieure au Smic.
Rappel. L'employeur peut être indemnisé durant 18 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Sources : Décret 2026-158 du 4-3-2026, JO du 6
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