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Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
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au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
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au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
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au 31-3 |
1,18 | |
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au 30-4 |
1,19 | |
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au 31-5 |
1,19 | |
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au 30-6 |
1,18 | |
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au 31-7 |
1,18 | |
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au 31-8 |
1,18 | |
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au 30-9 |
1,17 | |
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au 31-10 |
1,17 | |
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au 30-11 |
1,17 | |
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au 31-12 |
1,17 |
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