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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
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au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
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au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
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au 31-3 |
1,18 | |
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au 30-4 |
1,19 | |
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au 31-5 |
1,19 | |
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au 30-6 |
1,18 | |
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au 31-7 |
1,18 | |
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au 31-8 |
1,18 | |
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au 30-9 |
1,17 | |
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au 31-10 |
1,17 | |
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au 30-11 |
1,17 | |
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au 31-12 |
1,17 |
© Lefebvre Dalloz