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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé
Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).
Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
Les modalités de mise en œuvre et déclaratives de ce congé ainsi que le montant de l'indemnité journalière perçue par les assurés du régime général durant ce congé viennent d’être précisées par trois décrets.