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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
IFI - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition et barème
Seuil d'imposition : 1 300 000 €
Tarif de l’impôt
| Fraction de valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| De 800 001 € à 1 300 000 € |
0,5 |
| De 1 300 001 € à 2 570 000 € |
0,7 |
|
De 2 570 001 € à 5 000 000 € |
1 |
| De 5 000 001 € à 10 000 000 € |
1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 |
Décote applicable à l'impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. La réduction du montant de l’imposition est égale à : 17 500 € - 1,25 % P.
Plafonnement : l'IFI, ajouté à l'impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année.
© Lefebvre Dalloz