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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Versement en lieu unique des cotisations
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales est rétablie.
Le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations et contribution sociales dues pour les salariés de tous leurs établissements. Une Urssaf de liaison prend en charge l'ensemble des demandes de l'entreprise.
Ce dispositif avait pris fin avait pris fin pour les décisions prises à compter du 1-9-2020.
Cette compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales a été rétablie par décret.
Ainsi, pour les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter du 30-11-2020, lorsque l'entreprise verse les cotisations concernant l'ensemble de ses établissements à un organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS) qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales (CSS art R 142-10).
Source : décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, JO du 29-11
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