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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Un seul numéro pour toutes les questions fiscales. Artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants d’entreprise peuvent désormais joindre l’administration fiscale au 0 806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h (heure métropolitaine). Ce numéro est accessible sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements et régions d’outre-mer. Le service est gratuit, hors coût éventuel de l’appel. Les agents des Finances publiques répondent aux questions générales concernant notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux. Ils peuvent également accompagner les professionnels dans certaines démarches administratives. Le numéro unique reste également accessible pour toutes les questions relatives à la réforme de la facturation électronique, en sélectionnant le choix n° 4 lors de l’appel.
Un accompagnement spécifique pour les dossiers complexes. Lorsque la question nécessite un examen approfondi de la situation fiscale de l’entreprise, les agents transmettent la demande au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Un rendez-vous téléphonique peut alors être proposé.
Un dispositif déployé sur tout le territoire. Pour assurer ce service, la DGFiP s’appuie désormais sur 14 centres de contact répartis en France, mobilisant plus de 600 agents. Quatre nouveaux centres ont notamment ouvert le 1-9-2026, permettant de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire.
À noter. Si ce numéro facilite les échanges téléphoniques avec l’administration fiscale, la DGFiP recommande toujours aux entreprises de privilégier la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour leurs démarches et leurs échanges avec les services fiscaux.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances n° 1099 du 8-10-2026
© Lefebvre Dalloz