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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Une mesure de sobriété énergétique
Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, les employeurs sont autorisés à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnels depuis le 28-4-2023 jusqu'au 30-6- 2024.
DU 28-4-2023 jusqu’ au 30-6-2024, par dérogation à l'article R 4228-7, al. 2 du Code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, mettre à disposition des salariés, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L 4121-3 du Code du travail (obligation pour l’employeur d’évaluer préalablement les risques professionnels d’une telle mesure ; cette évaluation doit être consignée dans le document unique – DUERP), mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des salariés du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.
Rappel. Concernant les installations sanitaires des entreprises, les lavabos doivent, en principe, fournir de l’eau potable à température réglable et distribuée à raison d'un lavabo pour 10 salariés au plus.
(C. trav. art. 4228-7, al. 1 et 2).
Cette dérogation ne s’applique pas :
- aux lavabos mis à la disposition des travailleurs hébergés (C. trav. R 4228-33) ;
- à l'eau distribuée dans les locaux d'allaitement (C. trav. art. R 4152-27) ;
- dans le local de restauration (C. trav. R 4228-22) ;
- et dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs (C. trav. R. 4228-35).
Source : décret 2023-310 du 24-4-2023, JO du 27
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