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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Une exonération de taxe sur les assurances
Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.
Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Pour les véhicules électriques immatriculés depuis le 01.01.2021. Sont concernés par cette exonération tous les véhicules dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides, et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021.
Primes d’assurance exonérées entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS. Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023.
Bon à savoir. S’agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de l’exonération.
Source : actualité Bofip du 07.04.2021.
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