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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Une aide « carburant » pour le transport routier
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de trans¬port sanitaire (hors taxis) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 60 000 €, sous conditions.
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :
- être établie en France et avoir moins de 1 000 salariés ;
- disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ou d’un agrément pour le transport sanitaire ;
- avoir une activité principale correspondant à celle de l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z ;
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31-12-2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € et de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
Le montant de l’aide varie de 70 € à 500 € par véhicule éligible (par ex. : autocar : 250 € ; ambulance, VSL, véhicule léger < 10 places voyageurs, transport routier de marchandises (PTAC ≤ à 3,5 T) : 70 € ; PTAC ≥ 26 T : 400 €). Le montant global de l’aide, plafonné à 60 000 €, dépend donc du nombre et du type de véhicules.
Les demandeurs doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, qui gère et verse l’aide, avant le 15-6-2026.
Sont éligibles les véhicules qui, au 1-3-2026, sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou loués par celle-ci (contrat de location de longue durée ou de crédit-bail), sont effectivement exploités pour du transport public routier et à jour du contrôle technique. Il doit s’agir de véhicules de catégorie M2 ou M3, N ou M1 ( y compris les VASP), d’ambulances ou de véhicules sanitaires légers.
Si la demande d’aide est ≤ à 5 000 €, l’entreprise est éligible si elle a obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23-3-2026.
Si cette demande est > à 5 000 €, son ratio EBE/CA doit être ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 31-3-2026. L’entreprise devra restituer l’aide perçue si l’EBE de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 et duquel l’aide est déduite est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Décret 2026-289 du 17-4-2026, JO du 18
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