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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Elle serait planifiée de la façon suivante :
Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS
| Exercice ouverts à compter du 1er janvier |
PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices) |
Autres entreprises (par tranche de bénéfices) |
| 2018 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % |
| 2021 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
26,5 % |
| 2022 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 25 % au-delà de 38 120 € |
25 |
(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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