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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 débutera le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Le calendrier de la campagne 2026 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 26-5-2026 : ouverture de SOLTéA aux employeurs et aux établissements.
1e période de répartition par les employeurs
- 26-5-2026 : début de la 1e période de répartition ;
- 21-8-2026 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 1-9-2026 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition
- 3-9-2026 : début de la 2e période de répartition ;
- 21-10-2026 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 5-11-2026 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis par les employeurs
- À partir du 26-11-2026 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Bon à savoir. En 2025, la plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de plus de 1,48 million d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements qui ont bénéficié de leur soutien, à hauteur de 522 M€.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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