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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
En riposte au plan de subventions américain l’Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet « industrie verte » qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de financement (crédit d’impôt, subvention ou mobilisation de l’épargne privée).
En particulier, un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.
Simple à mobiliser selon le dossier de presse, ce crédit d’impôt devrait bénéficier aux entreprises établies en France qui réalisent des investissements corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements, machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
Son assiette devrait être égale au coût des investissements dans les secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte et son taux pourrait aller de 20 % à 45 % (encadrement européen).
Des subventions additionnelles seraient mises en place pour les secteurs non couverts par le C3IV, comme par exemple les réseaux et les énergies renouvelables thermiques.
Ce dispositif viendrait en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D comme le crédit d’impôt recherche (CIR).
Dans son discours de présentation, Bruno Le Marie a déclaré que la France serait le premier pays à utiliser la facilité européenne du « Temporary Crisis Framework » (encadrement temporaire de crise et de transition adopté en mars dernier par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1563) permettant aux Etats d’encourager des mesures dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission de carbone.
Source : Conseil des ministres, 16-5-2023
© Lefebvre Dalloz