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Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.
La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro, à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cependant, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et un formulaire papier Cerfa comportant 3 volets doit être utilisé.
Un décret du 28-6-2025 a modifié l’article R 321-2 du CSS qui précise désormais que lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions prévues par décret, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail. Cet avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par la CPAM. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré doit faire parvenir l'avis à la CPAM en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1-7-2025.
Ce nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, qui comprend 7 points d’authentification (un papier spécial, une étiquette holographique, de l'encre magnétique, des traits d’identification du prescripteur, etc.), peut être commandé par les professionnels de santé sur amelipro.
Une période de tolérance pour l’utilisation du formulaire cet été, mais un usage obligatoire dès le 1-9-2025
L’Assurance Maladie avait indiqué sur son site Ameli.fr que, dès le 1-7-2025, l'utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail établi sous format papier, lorsqu’il ne pourra pas être réalisé sous forme dématérialisée. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne seront plus acceptés et seront considérés comme des faux (https://www.ameli.fr, actualité du 22-4-2025).
Cependant, elle a précisé, le 27-6-2026, sur son site Ameli.fr que, en raison de la période estivale et pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires, elle applique, en accord avec les services de l’État, une période de tolérance pendant l’été. Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés seront donc encore acceptées durant les mois de juillet et août 2025, mais des rappels pédagogiques seront réalisés auprès des prescripteurs.
Mais à compter du 1-9-2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informera également le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé (https://www.ameli.fr, actualité du 17-6-2025).
Source : Décret 2025-587 du 28-6-2025, JO du 29 ; CSS art. L 321-2 et R 321-2
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